Notions générales
Les acquits sont avant tout des documents officiels établis par l'Administration cantonale sur la base du registre des vignes, fixant les droits de production maximale par surface. Chaque acquit comporte ainsi des informations essentielles nous permettant d'assurer le suivi des droits de production et de déclarer correctement la totalité des kilos de raisins encavés aux autorités compétentes.
Dès la fin juillet, chaque propriétaire reçoit ses acquits par situation de ses parcelles, par cépage, par catégorie et par dénomination d’origine. En considérant le nombre d'acquits que nous devons traiter et enregistrer, nous vous serions extrêmement reconnaissant de bien vouloir nous les transmettre dès que possible.
Nous vous rappelons que selon les bases légales en vigueur (Art.29 al 1, 2 & 3 OVV), les acquits doivent être transmis au plus tard lors du premier apport de raisins. Aucune livraison et aucun encavage ne peuvent être acceptés si cette condition de base n’est pas respectée.
Ce n'est qu'avec votre pleine collaboration que nous pourrons assurer les opérations administratives en aval des vendanges de manière optimale.
Avant de nous transmettre vos acquits, les exploitant s doivent également veiller à effectuer les opérations suivantes :
Division des acquits
La division des acquits est à effectuer lorsque la livraison de la vendange va être effectuée auprès de plusieurs encaveurs ou lorsque plusieurs fournisseurs exploitent la même surface.
La division des acquits doit être demandées auprès de la commune de situation de la parcelle concernée
Compensation pinot noir / gamay
La compensation pinot noir / gamay : la limite quantitative de production du pinot noir peut être dépassée de 10%, à condition que ce dépassement soit compensé par un acquit de gamay ou pinot noir (l’acquit compensé ne peut dès lors plus être divisé ou ou fusionné).
Fusion des acquits
La fusion des acquits : opération qui permet d’assembler plusieurs acquits de propriétaires différents pour un même cépage, de la même commune, de la même catégorie et dénomination.
Cette opération facilite grandement le suivi et la gestion de vos apports durant les vendanges.