Acquits​

Chaque acquit comporte des informations fondamentales nous permettant d'assurer le suivi des droits de production et de déclarer la totalité des kilos de raisins encavés. Les acquits sont avant tout des documents officiels établis par l'Administration cantonale sur la base du registre des vignes, fixant les droits de production maximale par surface. Chaque propriétaire reçoit ainsi ses acquits par situation des parcelles, par cépage, par catégorie et par dénomination d’origine.

Avant de nous transmettre vos acquits, chaque propriétaire doit veiller à effectuer les opérations suivantes:  :

​1.     ​Division des acquits : à effectuer lorsque la livraison de la vendange va être effectuée auprès de plusieurs encaveurs 
​          ​ou lorsque plusieurs fournisseurs exploitent la même surface. La division des acquits doit être demandées auprès de 
​ ​la commune de situation de la parcelle concernée

​2.     ​Compensation pinot noir / gamay : la limite quantitative de production du pinot noir peut être dépassée de 10%, à condition 
​ ​que ce dépassement soit compensé par un acquit de gamay ou pinot noir (l’acquit compensé ne peut dès lors plus être divisé 
​ ​ou ou fusionné).

​3.     ​Fusion des acquits : opération qui permet d’assembler plusieurs acquits de propriétaires différents pour un même cépage, 
​ ​de la même commune, de la même catégorie et dénomination.

En considérant le nombre d'acquits que nous devons traiter et enregistrer, nous vous serions extrêmement reconnaissant de bien vouloir nous les transmettre dès que possible : Ce n'est qu'avec votre pleine collaboration que nous pourrons assurer les opérations administratives en aval des vendanges de manière optimale.  

Finalement et selon les bases légales en vigueur, les acquits doivent être transmis au plus tard lors du premier apport de raisins.

 Aucune livraison et aucun encavage ne peuvent être acceptés si cette condition de base n’est pas respectée (Art.29 al 1, 2 & 3 OVV).